Frais d'acte de cession, de succession et de recouvrement de créances



Tarifs des frais

Charges horaires

Tout travail effectué par un membre de notre personnel sera facturé au temps passé, à moins qu'un honoraire fixe ou un taux horaire différent n'ait été convenu (les honoraires fixes ne concernent généralement que les prestations de cession de propriété).

Si aucun honoraire fixe n'a été convenu (c'est souvent le cas pour les cessions de propriétés) les taux horaires sont les suivants :
Associé principal (plus de 8 ans de PQE (Expérience Post-Qualification)) 260,00 £ de l'heure plus la TVA (20%)
Associé junior (moins de 8 ans de PQE) 210,00 £ de l'heure plus la TVA (20%)
Avocat adjoint 195,00 £ de l'heure plus la TVA (20%)
Avocat stagiaire/Assistant juridique 130,00 £ de l'heure plus la TVA (20%)
Tous les autres membres du personnel 30,00 £ de l'heure plus la TVA (20%)

Nous essaierons, dans la mesure du possible, de vous donner une estimation du coût probable de chaque affaire. Une estimation n'est pas contractuelle, mais si nous sommes susceptibles de dépasser l'estimation de manière significative, nous vous en informerons dès que possible.


Rédaction d'actes de cession

Transaction résidentielle

Les éléments suivants donnent une idée de ce qui peut affecter le montant des frais:
   • La valeur du bien en question
   • Selon que la transaction soit une vente, un achat ou une réhypothèque
   • Si le bien en question est en location ou en pleine propriété
   • La nature de l'hypothèque ou autre mode de financement
   • L'urgence du dossier et l'existence ou non d'une autre opération avec laquelle il doit coïncider
   • Si le bien est un bâtiment classé, situé dans une zone de conservation ou soumis à d'autres obligations d'urbanisme nécessitant une action ou une enquête spécifique
   • Dans le cas d'un bien en pleine propriété, si le bien fait partie d'un domaine géré
   • Si le titre de propriété est défectueux et que des mesures correctives sont nécessaires
   • Selon que la propriété soit ou non enregistrée au cadastre et, si c'est le cas, dans plus d'un titre enregistré. Si la transaction consiste en l'achat d'une nouvelle maison ou d'un nouvel appartement, auquel cas le nouveau titre n'a pas été créé, ou si le terrain n'est pas enregistré, il peut être nécessaire de prendre en compte le temps nécessaire


Procédure de transfert de propriété pour la vente d'un bien immobilier

1.   Notaire du vendeur mandaté.
2.   Le notaire du vendeur confirme les instructions par lettre.
3.   Le notaire du vendeur effectue alors des vérifications d'identité et envoie un formulaire des aménagements et du contenu, et un formulaire d'information sur la ou les propriétés à compléter. Si la propriété est en location, des formulaires supplémentaires seront requis. Le vendeur remplit le formulaire des aménagements et du contenu, et le formulaire d'information sur la ou les propriétés.
4.   Le notaire du vendeur obtient les titres de propriété du Registre des titres et tout autre document requis par le Service anglais du cadastre et les détails de l'encours de tout prêt hypothécaire existant.
5.   Le notaire du vendeur prépare le projet de contrat et les documents contractuels annexes, et les envoie au notaire de l'acheteur.
6.   Le notaire de l'acheteur vérifie le contrat et les documents contractuels annexes, et pose des questions précontractuelles au notaire du vendeur.
7.   Le notaire du vendeur et le vendeur répondent aux demandes de renseignements précontractuelles.
8.   Le notaire de l'acheteur confirme qu'ils ont obtenu des résultats acceptables de leurs recherches, qu'ils sont satisfaits des réponses aux demandes de renseignements précontractuelles et qu'ils ont reçu une offre de prêt hypothécaire (le cas échéant).
9.   Le vendeur et l'acheteur conviennent d'une date de conclusion de la vente et les contrats sont formellement "échangés" - ce qui signifie que les deux parties sont légalement engagées dans la transaction. Le notaire du vendeur obtiendra un règlement pour rembourser le montant impayé de toute hypothèque existante, le cas échéant. Le notaire de l'acheteur rédige un acte de transfert et l'envoie au notaire du vendeur.
10.   Le notaire du vendeur vérifie l'acte de transfert et l'envoie au vendeur pour signature en vue de la conclusion de la vente.
11.   À la conclusion de la vente, le vendeur doit libérer la propriété à un moment à convenir et prendre des dispositions pour remettre les clés, généralement par l'intermédiaire de l'agent immobilier. Le notaire de l'acheteur enverra le produit de la vente au notaire du vendeur et le notaire du vendeur prendra des dispositions pour que les clés soient remises à l'acheteur. Le notaire du vendeur envoie les titres de propriété et l'acte de transfert au notaire de l'acheteur, ainsi qu'un engagement à utiliser le produit de la vente pour libérer toute hypothèque existante. Le notaire du vendeur paie alors l'agent immobilier (s'il y en a eu un), rembourse le montant dû au prêteur hypothécaire existant (le cas échéant) et prélève le paiement de ses frais de rédaction d'actes de cession.
12.   Une fois que tous les paiements ont été effectués, tout l'argent restant de la vente sera transféré au vendeur, généralement par virement bancaire le jour de la conclusion de la vente.


Procédure de transfert de propriété pour l'achat d'un bien immobilier

1.   Le notaire de l'acheteur est instruit sur l'acceptation d'une offre.
2.   L'acheteur fait une étude sur la propriété, et une demande de prêt hypothécaire (si nécessaire).
3.   Le notaire de l'acheteur confirme les instructions par une lettre indiquant les conditions commerciales et les coûts des honoraires fixes.
4.   Le notaire de l'acheteur contacte le notaire du vendeur pour obtenir le dossier du contrat.
5.   Le notaire de l'acheteur vérifie le dossier du contrat, soulève les demandes de renseignements précontractuelles, effectue les recherches nécessaires et obtient une copie de l'offre de prêt hypothécaire.
6.   Le notaire du vendeur et le vendeur répondent aux demandes de renseignements précontractuelles et les renvoient au notaire de l'acheteur.
7.   Le notaire de l'acheteur examine et rend compte à l'acheteur du contenu du dossier du contrat, des demandes de renseignements précontractuelles, du résultat des recherches et de l'offre de prêt hypothécaire.
L'acheteur examine ensuite ce rapport et pose des questions sur tout ce qui n'est pas clair.
8.   Lorsque l'acheteur est prêt à poursuivre, des dispositions sont prises pour que le dépôt soit versé au notaire de l'acheteur en vue de l'échange de contrats.
9.   Le vendeur et l'acheteur conviennent d'une date de la conclusion de la vente et les contrats sont officiellement "échangés" - ce qui signifie que les deux parties sont légalement engagées dans la transaction.
10.   Le notaire de l'acheteur prépare un projet d'acte de transfert et un formulaire d'information sur la conclusion de la vente et les envoie au notaire du vendeur pour la conclusion de la vente.
11.   L'avocat du vendeur approuve le projet d'acte de transfert et une copie finale est faite. Cela peut nécessiter la signature de l'acheteur avant d'être envoyé à l'avocat du vendeur pour la signature du vendeur en vue de la conclusion de la vente.
12.   Le notaire de l'acheteur prépare une déclaration de conclusion de la vente, effectue des recherches préalables à la conclusion de la vente et fait une demande au prêteur hypothécaire de l'acheteur pour le prêt hypothécaire.
13.   À la conclusion de la vente, l'acheteur libère la propriété au temps convenu et le notaire de l'acheteur envoie le produit de la vente au notaire du vendeur.
14.   Le notaire du vendeur remet les clés à l'agent immobilier (s'il y en a eu un) et envoie les titres de propriété et l'acte de transfert au notaire de l'acheteur ainsi qu'un engagement de remboursement de toute hypothèque existante.
15.   Le notaire de l'acheteur envoie le droit de timbre payable aux HMRC (Recettes et Douanes de Sa Majesté), reçoit les titres de propriété, l'acte de transfert et la preuve que le vendeur a payé l'hypothèque en cours sur la propriété.
16.   Le notaire de l'acheteur enregistre la propriété au nom de l'acheteur au Service anglais du cadastre.
17.   L'acheteur reçoit une copie du titre enregistré au Service anglais du cadastre. Tous les documents que le prêteur hypothécaire doit conserver sont envoyés par l'avocat de l'acheteur.


Vente

Cet exemple montre nos coûts moyens basés sur la vente d'une propriété résidentielle évaluée à 400 000 £.

Veuillez noter que nos frais de rédaction d'acte de cession varient en fonction de la valeur de la propriété.

Nos honoraires professionnels: 1 450 £ plus une TVA (20%) de 290 £.

Débours qui s'ajoutent à nos honoraires professionnels:
Copies officielles 12 £
Transfert télégraphique 35 £ plus une TVA (20%) de 7 £


Achat

Cet exemple montre nos coûts moyens basés sur la vente d'une propriété résidentielle évaluée à 400 000 £.

Veuillez noter que nos frais de rédaction d'acte de cession varient en fonction de la valeur de la propriété.

Nos honoraires professionnels: 1 480 £ plus une TVA (20%) de 296 £.

Débours qui s'ajoutent à nos honoraires professionnels:
Transfert télégraphique 35 £ plus une TVA (20%) de 7 £
Formalités préalables à la signature de l'acte de vente Estimées à 230 £ (cela varie en fonction de la municipalité et de la compagnie des eaux qui effectuent les recherches)
Frais de cadastre à la conclusion de la vente
Droit de timbre Voir ci-après


Les débours sont des coûts liés à votre dossier qui sont payables à des tiers, comme les frais de justice.


Droit de timbre foncier (DTF):
Valeur de la propriété ou du bail Taux de DTF
Jusqu'à 125 000 £ Zéro
Les 125 000 £ suivantes (la partie comprise entre 125 001 £ et 250 000 £) 2%
Les 675 000 £ suivantes (la partie comprise entre 250 001 £ et 925 000 £) 5%
Les 575 000 £ suivantes (la partie comprise entre 925 001 £ et 1,5 million de £) 10%
Le montant restant (la partie supérieure à 1,5 million de £) 12%
Vous trouverez de plus amples informations concernant le droit de timbre sur le site web du Gouvernement.


Succession

Les étapes d'une succession

Nous comprenons que le règlement de la succession d'un être cher peut sembler un processus intimidant ; nous vous expliquons ici les étapes que vous devrez suivre. Chaque aspect du travail est soit réalisé par un partenaire, soit directement contrôlé par lui.

1.   Évaluation et collationnement du patrimoine
La première chose à faire est de s'assurer que les actifs, les possessions et les biens du défunt sont sécurisés et qu'ils bénéficient d'une couverture d'assurance adéquate. Vous devrez également trouver le testament. Il peut être nécessaire à ce stade de prendre des mesures, peut-être en contactant des avocats spécialisés dans les successions, pour vérifier la validité du document. Commencez à dresser un inventaire détaillé de tous les actifs et organisez une évaluation de la succession, incluant les maisons, les biens meubles (possessions générales), les actions, les parts, les investissements, les polices d'assurance-vie, les œuvres d'art et tous les autres objets personnels. Rassembler toute la documentation et les papiers relatifs aux actifs, y compris tous les relevés bancaires, les livrets de comptes d'épargne, les certificats d'actions et de parts, les actes de propriété, les polices d'assurance, les comptes NSA et autres.
Les représentants du défunt doivent enregistrer le décès auprès de tous les détenteurs d'actifs et de passifs ; vous devrez envoyer, à chacun, une copie de l'acte de décès.

2.   Paiement des droits de succession (le cas échéant)
Le seuil actuel de l'impôt sur les successions est de 325 000 £, et si la succession n'est pas soumise à l'impôt sur les successions, il sera nécessaire de remplir le formulaire IHT205. De plus amples informations relatives à l'impôt sur les successions, y compris la tranche à taux zéro sur les transferts et la tranche à taux zéro sur la résidence, peuvent être trouvées sur https://www.gov.uk/guidance/inheritance-tax-residence-nil-rate-band.
Dans le cas où il n'y a pas assez d'argent pour couvrir les droits et les frais de succession, un prêt peut être nécessaire. Dans certains cas, il est possible de payer les droits de succession en plusieurs versements. Les droits de succession doivent être payés dans un délai de six mois à compter de la date du décès et avant que le mandat successoral soit déposé.

3.   Demande de mandat de succession (ou de lettres de gestion s'il n'y a pas de testament)
Afin d'obtenir le mandat successoral, il est nécessaire que le représentant du défunt prête serment que toutes les informations qu'il a données au Registre des Successions sont véridiques au mieux de sa connaissance. Le registre enverra le serment, et le représentant devra prendre rendez-vous dans un bureau local de succession ou avec un commissaire à l'assermentation (généralement un avocat) pour prêter serment et signer le document.


Frais de succession :
215 £ pour une demande personnelle, ou 155 £ si un avocat fait une demande au nom des exécuteurs testamentaires
50 pence par copie de mandat

Les formulaires remplis doivent être envoyés au Registre des Successions ainsi que l'original du testament, le certificat de décès et le formulaire IHT.

4.   Informer les parties intéressées
Une fois que les exécuteurs testamentaires ont reçu le mandat, généralement dans les dix jours ouvrables, des copies doivent être envoyées à tous les détenteurs d'actifs, accompagnées d'une demande de déblocage des fonds.
Une annonce légale pour les créanciers et autres demandeurs doit être placée dans la Gazette et la presse locale.

5.   Rassemblement des actifs de la succession (les vendre si nécessaire) et ensuite payer les dettes éventuelles de la succession
Une autre étape importante de la procédure de succession consiste à faire le règlement des comptes avec tous les détenteurs d'actifs et de passifs - vous aurez besoin de copies du mandat successoral pour ce faire. Toute somme d'argent due au défunt doit être perçue. Habituellement, il est nécessaire d'ouvrir un compte bancaire au nom de la succession (le compte de l'exécuteur testamentaire) et toute somme due à la succession qui est alors reçue peut être versée sur ce compte.
Les formulaires d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les plus-values en capital pour la période de gestion doivent être remplis. Si des actifs doivent être vendus, c'est l'étape de leur vente. Toutes les dettes doivent maintenant être réglées. Il existe un ordre de priorité déterminant qui doit être payé en premier :
     a.   Tous les frais d'obsèques restants
     b.   Toutes les taxes qui sont dues
     c.   Les créanciers, tels que les prêts, les hypothèques et les dettes en cours
     d.   S'il y a un testament, et une fois que tous les créanciers sont payés, les bénéficiaires peuvent alors recevoir leurs legs. S'il n'y a pas de testament, la succession est répartie selon les règles de succession ab intestat.

Les comptes définitifs de la succession doivent être préparés.

6.   Distribuer l'héritage conformément au testament ou aux règles de succession ab intestat s'il n'y a pas de testament
Une fois que les bénéficiaires résiduaires ont approuvé les comptes de la succession, les exécuteurs testamentaires peuvent distribuer l'héritage conformément au testament, ou aux règles de succession ab intestat s'il n'y a pas de testament. Le compte bancaire de l'exécuteur testamentaire peut maintenant être fermé.


Service complet

Nous pouvons fournir un service complet en nous occupant de tous les aspects de la succession, du début à la fin.

Nos tarifs:
Nous facturons un montant fixe de 2% sur la valeur brute de la succession, plus la TVA (20%) et les débours.

Débours:
Débours Prix
Frais de la Cour des Successions 155 £ avec copies supplémentaires facturées à 50 pence la copie
Copies des actes de propriété du défunt 3 £ par propriété
Protection contre les réclamations inattendues de créanciers inconnus Environ 200 £ plus la TVA (20%)


Nos délais:
En moyenne, une succession imposable prend environ un an, mais certaines se terminent dans un délai beaucoup plus court et d'autres peuvent prendre plus de temps. Nous vous tiendrons informés tout au long du processus.